Des changements importants à partir du 1er janvier 2013 ... Toujours bon à savoir.

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La loi modifiant le code de la nationalité afin de simplifier, mais aussi restreindre, les possibilités d’obtenir la nationalité belge entrera en vigueur ce 1er janvier 2013. Il y aura deux voies pour obtenir la nationalité via une déclaration : une courte après 5 ans de séjour légal avec des conditions très strictes et une plus longue sur 10 ans.

La naturalisation ne sera plus utilisée que pour des cas particuliers ou exceptionnels. Elle redevient une vraie faveur. Il y aura aussi la possibilité pour le juge pénal de prononcer la déchéance de nationalité en peine accessoire à d’autres condamnations pour certains faits très graves.

Baisse des prix chez plusieurs fournisseurs d’énergie

 

La période de gel des prix de l’énergie décidée par le gouvernement fédéral à partir du 1er avril 2012 s’achèvera le 1er janvier 2013. Plusieurs fournisseurs ont décidé à cette date de baisser leurs tarifs. Electrabel va ainsi baisser ses prix, jusqu’à 10 % en dessous des prix gelés en ce qui concerne l’électricité et jusqu’à 16 % pour le gaz.

Un ménage pourra ainsi voir sa facture globale baisser de 200 à 400 euros par an, selon le CEO Sofie Dutordoir. « Il s’agira d’une baisse automatique et immédiate, qui concernera tous les clients peu importe leur contrat. »

EDF Luminus va aussi diminuer ses prix. Ce fournisseur va supprimer sa formule tarifaire la plus chère et dissociera complètement ses prix du gaz de ceux du pétrole à partir de janvier. Par ailleurs, il proposera une nouvelle gamme de produits, plus simple et plus avantageuse, représentant, selon lui, une diminution annuelle moyenne de 150 euros par client.

Hausse salariale pour plus de 400.000 employés

 

À partir du 1er janvier 2013, le salaire de plus de 400.000 employés augmentera de 2,35 %. Il s’agit des employés qui font partie de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés.

La raison sociale de Fortis Banque devient BNP Paribas Fortis

 

La raison sociale de l’entreprise « Fortis Banque » se changera en « BNP Paribas Fortis ». Les actionnaires et détenteurs d’obligations de Fortis Banque ont approuvé ce changement le 11 décembre dernier.

Les titres-services 1 euro plus chers

 

Le prix du titre-service passera à 8,5 euros, soit une hausse d’un euro. La déduction fiscale restera identique, ce qui vaudra à l’utilisateur de ne payer que 5,95 euros le titre-service.

Le bisphénol A interdit pour les moins de 3 ans

 

Les contenants de denrées alimentaires pour enfants de 0 à 3 ans ne pourront plus être composés de bisphénol A. À partir de ce 1er janvier 2013, ce type de contenants ne pourra plus être produit ou vendu. Le bisphénol A est utilisé, entre autres, dans la production du polycarbonate et se retrouve dans les assiettes, gobelets, tasses et couverts en plastique utilisés par les enfants.

Amendes de roulage impayées et non contestées perçues par le fisc

 

Les amendes de roulage impayées et non contestées pourraient être perçues plus rapidement, via le fisc. Une amende impayée ou non contestée via le parquet compétent dans les 30 jours, sera comptabilisée par le fisc au nom du citoyen en infraction.

Hausse de la taxe sur la conversion des titres au porteur

 

La taxe perçue lors de la conversion de titres au porteur en dossier-titres passera de 1 à 2 pc. Le gouvernement souhaite accélérer le processus de dématérialisation des titres au porteur. Les titres qui sont toujours en circulation actuellement, doivent être déposés sur un dossier-titres avant la fin 2013.

Augmentation des accises sur le tabac et l’alcool

 

Il y aura ce 1er janvier 2013 une augmentation des accises sur le tabac et sur l’alcool. Le paquet de cigarettes et de tabac à rouler augmentera de 20 centimes et une bouteille de vin normal sera en moyenne 4 centimes d’euros plus chère. Cette mesure devrait rapporter 64 millions d’euros.

Remboursement intégral des frottis tous les 3 ans

 

Les frottis effectués dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus seront remboursés intégralement mais ce remboursement aura lieu tous les trois ans, et non plus tous les deux ans comme actuellement.

Priorité au recrutement de handicapés

 

Les services publics fédéraux qui souhaitent engager un nouveau collaborateur et qui n’atteignent pas le quota de recrutement de 3 pc de personnes handicapées seront dès ce 1er janvier 2013 tenus de consulter en priorité une réserve de recrutement spécifique.

À compétences égales, préférence devra être donnée au lauréat de cette liste. L’obligation ne vaut plus une fois que le quota de 3 pc est atteint. La validité de la liste sera en outre réduite à 4 ans.

Hausse du prix du timbre-poste

 

Un timbre-poste pour une lettre standard vers une destination belge coûtera 0,67 euro à l’achat d’un minimum de 10 timbres, soit une hausse de 3 % par rapport au prix actuel. Pour une lettre standard à destination de l’Europe, il faudra débourser 1,03 euro, soit 4 centimes de plus qu’aujourd’hui.

Les prix à l’unité d’un timbre-poste pour un envoi en Belgique, en Europe et dans le reste du monde passeront respectivement de 0,75 à 0,77, de 1,09 à 1,13 et de 1,29 à 1,34 euro

Les entreprises pourront solliciter électroniquement des marchés publics

 

Les entreprises pourront faire offre par la voie électronique dans le cadre de marchés publics. Baptisé « e-Procurement », le système favorisera la transparence.

Les entreprises verront plus clair dans le lancement des marchés publics, pourront être mises au courant des marchés qui les intéressent et même recevoir un aperçu des marchés publics pour lesquels les services publics s’adressent directement à certaines entreprises. Elles auront de la sorte la possibilité de concourir directement pour ces marchés.

L’heure de logopédie ne sera plus remboursée

 

La séance d’une heure de logopédie ne sera plus remboursée pour les enfants de moins de 10 ans. Dorénavant, seule les séances de 30 minutes seront remboursées.

Les citoyens européens pourront siéger dans les conseils de CPAS

 

Les citoyens européens pourront également siéger au sein des conseils des CPAS. Les ressortissants de l’Union européenne auront désormais le droit d’être élu membre ou suppléant d’un CPAS, au même titre que les Belges.

Une telle évolution est d’autant plus logique dès lors que les citoyens européens disposent déjà du droit de vote et d’éligibilité aux élections communales.

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